Guide des documents requis
Les pièces à fournir pour obtenir les attestations et autorisations délivrées par l'Office.
1. Attestation de position de terre pour les terrains en bour / hors secteurs remembrés
Pièces à fournir :
- Une demande manuscrite mentionnant le numéro de téléphone du demandeur ;
- Une attestation de propriété datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de la CIN ;
- Une pièce justifiant le lien du ou des demandeurs avec le terrain concerné ;
- Un plan topographique / cadastral.
2. Attestation de main levée pour les terrains irrigués
Pièces à fournir :
- Une demande manuscrite mentionnant le numéro de téléphone du demandeur ;
- Une attestation de propriété datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de la CIN ;
- Une pièce justifiant le lien du ou des demandeurs avec le terrain concerné ;
- Un plan topographique / cadastral ;
- Un reçu de paiement de l’eau d’irrigation (RG8).
3. Attestation de main levée pour les terrains irrigués — Cas d’hypothèque
Pièces à fournir :
- Une demande manuscrite mentionnant le numéro de téléphone du demandeur ;
- Une attestation de propriété datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de la CIN ;
- Une pièce justifiant le lien du ou des demandeurs avec le terrain concerné ;
- Un plan topographique / cadastral ;
- Un reçu de paiement de l’eau d’irrigation (RG8).
Démarches complémentaires :
- Établir un contrat avec le Directeur de l’ORMVAL stipulant que l’acheteur prend en charge le paiement de la participation directe ;
- Établir une procuration légale permettant au vendeur d’autoriser l’acheteur à accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches relatives à cette transaction immobilière.
4. Création de matricule (nouvelle parcelle)
- Photocopie de la CIN ;
- Le Lien juridique avec la parcelle ;
- Contrat de fourniture d’eau conclu entre le Directeur de l’Office et le demandeur (pour les héritiers, une procuration dûment établie est requise) ;
5. Changement de nom attribué à la matricule
- Photocopie de la CIN ;
- Le Lien juridique avec la parcelle ;
- Contrat de fourniture d’eau conclu entre le Directeur de l’Office et le demandeur (pour les héritiers, une procuration dûment établie est requise) ;
- Attestation de Liquidation des dettes : La parcelle doit être exempte de toute dette.
6. Autorisation de prélèvement d’eau
- Photocopie de la CIN ;
- Une demande manuscrite mentionnant le numéro de téléphone ;
- Plan cadastral ;
- Le lien juridique.